Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 : OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET IDENTIFICATION DU LOUEUR

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des services suivants, tels que proposés par le Loueur aux clients professionnels et non professionnels sur le site www.horace.fr ou sur devis :

• location d'une borne photo ou « photobooth » Horace, de ses accessoires et, le cas échéant, des options proposées (livraison, habillage personnalisé, photocall, retirages) ;
• fourniture des consommables correspondant à l'offre choisie.

Le Loueur est What The Factory SAS, société par actions simplifiée au capital de 8 000€, immatriculée au RCS d'Amiens sous le numéro 897738779, dont le siège social est situé au 4 Rue des Indes Noires, 80440 Boves, exploitant le service Horace (horace.fr). Boutique (retrait et retour du matériel) : 121 rue Thuillier Delambre, 80136 Rivery. Téléphone : 06.62.25.60.44. E-mail : contact@horace.fr.

Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site www.horace.fr. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute commande. Le choix et l'achat d'un service relèvent de la seule responsabilité du Client.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.horace.fr, à l'adresse https://www.horace.fr/mentions-legales/cgv

Des droits de douane ou autres taxes locales, droits d'importation ou taxes d'État sont susceptibles d'être exigibles. Ils sont à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

En 2 mots : ces CGV s'appliquent à toutes les locations du photobooth Horace, proposé par What The Factory SAS.

ARTICLE 2 : DÉFINITIONS

Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification ci-après :

• « Loueur » ou « Prestataire » : What The Factory SAS, exploitant le service Horace (horace.fr), identifiée à l'article 1.
• « Client » ou « Locataire » : la personne physique ou morale (particulier, entreprise, association, collectivité ou établissement public) qui réserve le photobooth sur horace.fr ou par devis.
• « Particulier » : Client personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
• « Professionnel » : Client entreprise, association, collectivité ou établissement public.
• « Matériel » : la borne photo Horace, ses accessoires, les consommables fournis et, le cas échéant, le photocall loué en option.
• « Offre » : la formule de location choisie.
• « Kit de consommables » : ensemble d'encre et de papier permettant de réaliser les tirages proposés dans l'offre retenue.
• « Contrat de location » : le document établi pour chaque location, qui contient les conditions particulières de la location (Locataire, événement, offre, options, dates, prix, matériel remis, état des lieux) et renvoie aux présentes CGV.
• « Click & Collect » : retrait et retour du Matériel par le Locataire à la boutique du Loueur, 121 rue Thuillier Delambre, 80136 Rivery.
• « Galerie » : l'espace en ligne sécurisé regroupant les photos prises avec la borne pendant la location.

En 2 mots : quelques définitions pour que tout le monde parle de la même chose.

ARTICLE 3 : DOCUMENTS CONTRACTUELS ET ORDRE DE PRIORITÉ

La relation entre le Loueur et le Locataire est régie par les documents suivants :

• le Contrat de location (conditions particulières de la location) ;
• pour les Professionnels, le devis signé ;
• les présentes CGV, en vigueur à la date du Contrat de location.
• les consignes d'utilisation, en vigueur à la date du Contrat de location.

En cas de contradiction entre ces documents, ils prévalent dans l'ordre ci-dessus : les conditions particulières du Contrat de location prévalent sur le devis et sur les CGV ; le devis signé prévaut sur les CGV. Les CGV prévalent sur tout autre document, notamment sur les éventuelles conditions générales d'achat du Client.

En 2 mots : en cas de contradiction, ce qui est écrit dans votre contrat de location l'emporte sur les CGV.

ARTICLE 4 : COMMANDE ET RÉSERVATION

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.horace.fr les services qu'il désire commander. Le Client vérifie d'abord les disponibilités à l'aide du formulaire sans engagement, puis précise les modalités de la prestation attendue en renseignant notamment : la date et l'heure de la prestation, le nombre de personnes attendues, le mode de remise (Click & Collect ou livraison) et, le cas échéant, l'adresse de livraison.

Particuliers : Le Client complète et règle sa réservation en ligne. La réservation n'est ferme qu'après paiement intégral du prix : tant que la prestation n'est pas réglée, la borne n'est pas réservée.

Professionnels (entreprises, associations, collectivités, établissements publics) : Le Client complète sa réservation pour obtenir un devis définitif. La réservation est validée par la signature et le retour du devis. La facture est disponible dès le lendemain de l'événement.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de sa commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site www.horace.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Loueur.

Le Loueur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client peut suivre l'évolution de sa commande sur le site.

En 2 mots : pour les particuliers, la réservation est ferme une fois payée ; pour les pros, une fois le devis signé.

ARTICLE 5 : PRIX

Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.horace.fr lors de l'enregistrement de la commande ou, pour les Professionnels, aux tarifs figurant sur le devis signé. Le prix applicable à chaque location est reporté au Contrat de location.

Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC. Ils tiennent compte d'éventuelles réductions consenties par le Loueur. Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité ; hors période de validité, le Loueur se réserve le droit de les modifier à tout moment.

Toutes les offres incluent la location de la machine et de ses accessoires, les consommables (papier et encre) correspondant à l'offre, les photos numériques en nombre illimité et la galerie photo en ligne.

Les prix des offres ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la prestation, y compris ces frais.

En 2 mots : le prix de votre location figure sur votre contrat.

ARTICLE 6 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Particuliers. Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande, par voie de paiement sécurisé. Moyens de paiement acceptés : carte bancaire (Visa, Mastercard), PayPal, PayPal en 4 fois, Klarna, Google Pay, Apple Pay et Link. Le paiement en plusieurs fois (PayPal en 4 fois, Klarna) est proposé selon les conditions du prestataire de paiement concerné. Une facture est remise au Client lors du paiement de la commande.

Professionnels. La facture est disponible dès le lendemain de l'événement. Elle se règle par virement ou par carte bancaire ; les collectivités et établissements publics peuvent également la régler via Chorus Pro. Le paiement est dû à la date d'émission de la facture. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités au taux de 10 % par an ainsi que de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, prévue à l'article L441-10 du Code de commerce.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions réalisées sur le site www.horace.fr. Les paiements effectués par le Client ne sont considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Loueur.

Le Loueur n'est pas tenu de fournir les services commandés si le Client ne lui en paie pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus.

En 2 mots : particuliers : CB, PayPal (dont 4 fois), Klarna, Google Pay, Apple Pay ou Link à la réservation ; pros : virement, CB ou Chorus Pro sur facture.

ARTICLE 7 : DURÉE, RETRAIT, RETOUR ET LIVRAISON

La location court de la remise du Matériel au Locataire jusqu'à sa restitution au Loueur, aux dates et heures figurant au Contrat de location. Les services sont fournis à la date convenue, sous réserve de la validation définitive de la commande.

Click & Collect. Le retrait et le retour s'effectuent à la boutique du Loueur, 121 rue Thuillier Delambre, 80136 Rivery, généralement selon les créneaux suivants :

• location le week-end : retrait le vendredi entre 14 h et 18 h, retour le lundi entre 9 h et 13 h ;
• location sur une soirée en semaine : retrait le matin entre 9 h et 12 h ; retour : le matin du prochain jour ouvrable
• autres durées : selon le Contrat de location.

Livraison (option, offres Horace 150, Horace 300 et Horace 450). Le Loueur propose un service de livraison, d'installation et d'enlèvement jusqu'à 25 km autour d'Amiens. Les frais de livraison sont calculés selon la distance au moment de la réservation (article 5). Le Locataire garantit l'accès au lieu de livraison et la présence d'une personne habilitée aux horaires convenus de livraison et d'enlèvement.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des services, dûment acceptée par écrit par le Loueur, les coûts y afférents font l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.

En 2 mots : retrait à Rivery (vendredi 14 h-18 h pour le week-end, retour lundi 9 h-13 h) ou livraison jusqu'à 25 km d'Amiens.

ARTICLE 8 : MATÉRIEL LOUÉ, ÉTAT DES LIEUX ET RÉCLAMATIONS

Le Matériel loué comprend :

• la borne photo Horace, équipée de deux caméras et d'une imprimante, pliable en deux pour le transport (dimensions repliée : 40 x 40 x 80 cm ; poids : environ 35 kg) ;
• ses accessoires : câble d'alimentation, support de photos, housse ;
• les consommables (encre et papier) correspondant au nombre d'impressions de l'offre choisie, sous forme d'un ou plusieurs kits de 150 tirages (article 11) ;
• le cas échéant, le photocall choisi en option : le décor imprimé, 2 trépieds télescopiques et 4 poteaux/barrière pour délimiter l'espace.

Le Matériel effectivement remis, dont le nombre de kits de consommables, est indiqué au Contrat de location.

Le Matériel est remis au Locataire en bon état de fonctionnement. Un état des lieux est établi au départ et au retour du Matériel et consigné au Contrat de location, sous la forme d'une observation de son état général apparent, et d'un test de son bon fonctionnement.

Réclamations. Le Locataire dispose d'un délai de 1 heure à compter de la fourniture des services pour signaler par téléphone (06.62.25.60.44), avec tous les justificatifs y afférents, tout défaut ou non-conformité. À défaut de réserves ou de réclamations expressément émises dans ce délai, le Matériel et les services sont réputés conformes à la commande, en quantité et en qualité. Aucune réclamation ne peut être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais. Le Loueur rembourse ou rectifie dans les plus brefs délais et à ses frais les services dont le défaut de conformité a été dûment prouvé par le Locataire.

En 2 mots : vous recevez une borne en bon état avec ses consommables, l'état des lieux est noté sur le contrat ; un souci ? Appelez-nous dans l'heure.

ARTICLE 9 : ABSENCE DE CAUTION ET RESPONSABILITÉ DU LOCATAIRE

Sans caution. Aucun dépôt de garantie n'est demandé au Locataire. En contrepartie, le Contrat de location et les présentes CGV déterminent les responsabilités en cas de sinistre, de perte ou de vol.

Garde du Matériel. Le Locataire a la garde du Matériel et en est responsable depuis sa remise (retrait ou livraison) jusqu'à sa restitution (retour ou enlèvement). Il s'engage à :

• utiliser le Matériel conformément à sa destination et aux conditions de l'article 10 ;
• ne pas le sous-louer, le prêter ni le céder à un tiers ;
• ne pas l'ouvrir, le démonter, le réparer ni en modifier le logiciel ;
• ne pas le laisser sans surveillance dans un lieu non sécurisé ;
• le restituer complet, propre et dans l'état où il lui a été remis, l'usure normale exceptée.

Sinistre, perte, vol. Tout incident (panne, casse, dégradation, perte ou vol) doit être signalé sans délai par téléphone au 06.62.25.60.44, puis confirmé par écrit à contact@horace.fr sans délai. En cas de vol, le Locataire dépose plainte et en transmet une copie au Loueur dans un délai de 24 h.

Prise en charge. Hors usure normale et défaut imputable au Loueur :

• les dégradations sont facturées au Locataire sur la base du coût réel de remise en état, sur justificatif;
• en cas de perte, de vol ou de destruction, le Locataire est redevable de la valeur de remplacement du Matériel, fixée à 5 000€ pour la borne et à 149 € pour le photocall ;
• le Locataire répond des dommages causés aux personnes et aux biens par l'utilisation du Matériel pendant la période de garde.

Assurance. Il est vivement recommandé au Locataire de disposer d'une assurance responsabilité civile et de vérifier auprès de son assureur (assurance habitation, multirisque ou responsabilité civile professionnelle) la couverture des biens loués ou confiés.

En 2 mots : pas de caution, mais vous êtes responsable de la borne pendant la location : prévenez-nous immédiatement en cas de problème et vérifiez votre assurance.

ARTICLE 10 : CONDITIONS D'UTILISATION

Lieu. Horace est optimisé pour une utilisation en intérieur, principalement en soirée ; l'usage en intérieur est recommandé. En extérieur, la borne et les invités doivent être placés à l'ombre, et la borne doit être maintenue à l'abri de la pluie et de l'humidité.

Espace. Prévoir une surface de 4 à 6 m² ; un recul de 2 mètres peut être nécessaire pour les photos de groupe.

Électricité. Le Locataire met à disposition une prise électrique 230 V à proximité de la borne, sur une installation conforme et en bon état.

Installation. La borne est entièrement automatique : la déplier, la brancher, l'allumer. Le photocall s'installe et se démonte sans fixation au mur (ni scotch, ni ficelle, ni punaises).

Transport. En Click & Collect, le Locataire assure le transport sous sa responsabilité : borne repliée, dans le coffre ou sur la banquette arrière d'un véhicule, calée et protégée des chocs. Le poids (environ 35 kg) impose une manutention prudente.

Public. La borne est accessible aux enfants (à partir de 5 ans grâce à la caméra basse) et aux personnes à mobilité réduite ; l'utilisation par des mineurs se fait sous la surveillance d'un adulte.

Consignes d'utilisation. Elles sont supposées connues par le locataire, qui s'engage à les respecter.

Assistance. Un support téléphonique est disponible 24 h/24 pendant toute la durée de la location au 06.62.25.60.44.

En 2 mots : à l'intérieur, sur une prise 230 V, avec 4 à 6 m² ; transport plié en voiture ; support joignable 24 h/24.

ARTICLE 11 : CONSOMMABLES

Fourniture. Le Loueur (Horace.fr) fournit au Locataire une quantité de consommables (encre et papier) correspondant à l'offre retenue. Les tirages sont imprimés instantanément, sur papier qualité labo.

Capacité d'un kit. Chaque kit de consommables permet de réaliser 150 tirages papier. Il convient donc de le remplacer toutes les 150 photos imprimées.

Remplacement pendant la prestation. Le remplacement des consommables pendant la prestation est à la charge du Locataire. Il lui appartient, pendant toute la durée de son événement, de procéder au remplacement des kits de consommables fournis par le Loueur.

Consommables non utilisés. Pour les offres avec retirages, voir article 12.

En 2 mots : l'encre et le papier de votre offre sont fournis ; un kit permet 150 tirages, et c'est à vous de le remplacer pendant votre événement, toutes les 150 photos.

ARTICLE 12 : PHOTOS, GALERIE ET RETIRAGES

Au-delà du papier fourni. Une fois les consommables fournis épuisés, les photos continuent d'être enregistrées et sont transmises au Locataire au retour de la borne.

Photos numériques. Toutes les photos sont enregistrées sur la borne, en nombre illimité, au format JPG ou PNG (1200 x 1200 pixels).

Galerie. Dès le retour de la machine, le Locataire reçoit un lien vers une galerie sécurisée regroupant les photos imprimées et/ou enregistrées, qu'il peut télécharger et partager. La galerie reste accessible pendant 1 an ; il est recommandé de télécharger les photos dans ce délai.

Retirages (offres Horace 300 et Horace 450). Depuis la galerie, après l'événement, le Locataire peut choisir des photos à réimprimer ; leur nombre correspond à la quantité de consommables restitués (article 11).

En 2 mots : les photos numériques sont illimitées et vous recevez la galerie au retour de la borne.

ARTICLE 13 : DONNÉES PERSONNELLES ET DROIT À L'IMAGE

13.1 Données du Client. La collecte des données à caractère personnel du Client est nécessaire à la vente des services, à leur réalisation et à leur délivrance. Ces données sont collectées uniquement pour l'exécution du contrat de prestation de services. Le responsable de traitement est le Loueur, au sens de la loi Informatique et Libertés et du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

13.2 Données collectées. Lors de la commande : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail. Dans le cadre du paiement, le prestataire de paiement www.stripe.com et, selon le moyen de paiement choisi, le prestataire de paiement concerné enregistrent des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de paiement du Client.

13.3 Destinataires. Les données sont réservées à l'usage unique du Loueur et de ses salariés.

13.4 Limitation du traitement. Sauf accord exprès du Client, ses données ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing. Le Client peut être invité à cocher une case par laquelle il accepte de recevoir des e-mails à caractère informatif et publicitaire du Loueur ; il peut retirer son accord à tout moment en contactant le Loueur ou en suivant le lien de désabonnement.

13.5 Durée de conservation. Le Loueur conserve les données recueillies pendant 5 ans, couvrant le délai de prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

13.6 Sécurité et confidentialité. Le Loueur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Internet n'étant pas un environnement complètement sécurisé, le Loueur ne peut toutefois garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

13.7 Droits du Client. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement (y compris la suppression de son compte), de portabilité et d'opposition au traitement de ses données. Ces droits, dès lors qu'ils ne s'opposent pas à la finalité du traitement, s'exercent par e-mail à contact@horace.fr ou par courrier à What The Factory SAS, 121 rue Thuillier Delambre, 80136 Rivery. Le Loueur répond dans un délai maximum d'un mois ; tout refus est motivé. En cas de refus, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 Paris) ou saisir une autorité judiciaire.

13.8 Photos de l'événement. Les photos prises avec la borne constituent des données personnelles des personnes photographiées. Le Loueur ne les traite que pour la mise à disposition de la galerie et, le cas échéant, des retirages. Il ne les utilise pas à des fins promotionnelles sans l'accord écrit préalable du Locataire et des personnes concernées.

• Qualité du Loueur au sens du RGPD pour les photos : responsable de traitement.
• Hébergement de la galerie : OVH SAS - France.
• Durée de conservation des photos par le Loueur : 1 an, après quoi elles sont supprimées. Le Locataire peut en demander la suppression anticipée à contact@horace.fr.

13.9 Engagements du Locataire. En tant qu'organisateur de l'événement, le Locataire informe ses invités de la présence du photobooth, de l'enregistrement des photos et de leur mise en ligne dans une galerie privée. Il recueille les autorisations nécessaires, notamment celle des titulaires de l'autorité parentale pour les mineurs, et reste seul responsable de la diffusion du lien de la galerie et des photos qu'il partage.

En 2 mots : vos données servent uniquement à votre location ; vos photos restent les vôtres, nous ne les utilisons pas sans accord, et vous informez vos invités.

ARTICLE 14 : DROIT DE RÉTRACTATION

Selon les modalités de l'article L221-18 du Code de la consommation, le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de réservation, jusqu'à 14 jours après le paiement.

Le Client renonce à son droit de rétractation lorsque le paiement ou la validation de la réservation intervient après le 14e jour calendaire précédant la date réservée.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le montant du remboursement est établi selon le barème d'annulation de l'article 15. Le remboursement total ou partiel des sommes effectivement réglées est effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Loueur, de la notification de la rétractation.

En 2 mots : rétractation possible en ligne jusqu'à 14 jours après le paiement, sauf réservation à moins de 14 jours de l'événement.

ARTICLE 15 : ANNULATION, REPORT ET DÉFAUT DE FOURNITURE

Annulation par le Locataire (barème de la rubrique « Annulation / Rétractation » du site horace.fr) :

• annulation avant le 15e jour calendaire précédant l'événement : remboursement de 100 % ;
• annulation entre le 15e et le 7e jour calendaire précédant l'événement : remboursement de 50 % ;
• annulation après le 7e jour calendaire précédant l'événement : aucun remboursement.

Défaut de fourniture par le Loueur. Le Loueur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services commandés, dans le cadre d'une obligation de moyens. Si les services commandés ne sont pas fournis à la date convenue pour une cause autre que la force majeure ou le fait du Locataire, la vente peut être résolue. Les sommes versées sont alors restituées au plus tard dans les 14 jours suivant la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En 2 mots : 100 % remboursé avant J-15, 50 % entre J-15 et J-7, rien après ; si nous ne pouvons pas fournir la borne, vous êtes remboursé.

ARTICLE 16 : RETARD DE RESTITUTION

Le Locataire restitue le Matériel complet à la date et dans le créneau prévus au Contrat de location. En cas d'empêchement, il prévient le Loueur au plus tôt par téléphone au 06.62.25.60.44.

• Tout retard non autorisé donne lieu à une indemnité de 99 € par jour de retard.
• À défaut de restitution et sans nouvelles du Locataire au-delà de 2 jours, le Matériel est réputé perdu et l'article 9 s'applique, sans préjudice de toute autre action.
• Le Loueur peut demander réparation du préjudice justifié causé par le retard, notamment l'annulation d'une location suivante.

La galerie photo étant constituée au retour de la machine, un retard de restitution retarde d'autant sa mise à disposition.

En 2 mots : rendez la borne à l'heure prévue ; en cas d'imprévu, appelez-nous.

ARTICLE 17 : FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne peut être tenue pour responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence française et défini à l'article 1218 du Code civil, à savoir un événement échappant au contrôle des parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Constituent notamment des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative, dès lors qu'ils réunissent ces conditions :

• les catastrophes naturelles, telles qu'une inondation, une tempête ou un incendie, détruisant le Matériel ou rendant le lieu de l'événement inaccessible ;
• les décisions des autorités publiques, telles qu'une interdiction de rassemblement, une mesure de confinement, un arrêté préfectoral ou la fermeture administrative du lieu de l'événement ;
• une épidémie ou une pandémie, lorsqu'elle donne lieu à une mesure officielle empêchant la tenue de l'événement ;
• des émeutes, des troubles graves à l'ordre public ou un attentat empêchant l'accès au lieu de l'événement ou à la boutique du Loueur ;
• une panne générale d'électricité ou une impossibilité totale de circuler (intempéries exceptionnelles, routes fermées) rendant impossible le retrait, la livraison ou la restitution du Matériel.

Ne constituent pas, en revanche, des cas de force majeure : les conditions météorologiques ordinaires (pluie, vent modéré), une grève annoncée à l'avance, la maladie du Locataire ou d'un invité, l'annulation de l'événement par le Locataire ou ses proches, ni les difficultés financières. Ces situations relèvent de l'article 15 (Annulation, report et défaut de fourniture).

La partie empêchée informe l'autre sans délai. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'empêchement ; si celui-ci rend la location impossible à la date prévue, la prestation pourra être reportée sans frais.

En 2 mots : catastrophe naturelle, décision des autorités, épidémie avec mesure officielle, émeutes ou routes coupées : personne n'est en faute, on se prévient et on trouve une solution. La pluie, une maladie ou l'annulation de votre fait ne sont pas de la force majeure : c'est l'article 15 qui s'applique.

ARTICLE 18 : RESPONSABILITÉ DU LOUEUR ET GARANTIES

Le Loueur est tenu d'une obligation de moyens dans la fourniture des services (article 15). Il ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une utilisation non conforme du Matériel.

Le Loueur garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client contre tout défaut de conformité ou vice caché provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des services commandés, dans les conditions suivantes.

Dispositions relatives aux garanties légales :

Article L217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme de documentation, d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client informe le Loueur par écrit (e-mail ou courrier) de l'existence des vices ou défauts de conformité. Le Loueur rembourse, rectifie ou fait rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 5 jours suivant la constatation par le Loueur du défaut ou du vice. Ce remboursement peut être fait par virement ou chèque bancaire.

La garantie du Loueur est limitée au remboursement des services effectivement payés par le Client. Le Loueur ne peut être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à un cas de force majeure (article 17).

Les services fournis par l'intermédiaire du site www.horace.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Loueur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis, qu'il appartient au Client, seul responsable du choix des services demandés, de vérifier.

En 2 mots : Horace fournit une prestation conforme à ce qu'il annonce ; sa garantie est limitée au prix payé.

ARTICLE 19 : ACCEPTATION ET PREUVE

Réservation en ligne. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter en cochant la case prévue à cet effet avant le paiement de sa réservation sur www.horace.fr. Cette acceptation électronique vaut signature (articles 1366 et 1367 du Code civil).

Réservation sur devis. La signature du devis vaut acceptation des présentes CGV.

Contrat de location. La signature du Contrat de location, sur papier ou électroniquement, vaut acceptation des CGV en vigueur à sa date.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Loueur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

En 2 mots : cocher la case en ligne, signer le devis ou signer le contrat vaut acceptation des CGV.

ARTICLE 20 : LITIGES, MÉDIATION ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV et les contrats qui en découlent sont soumis au droit français. En cas de difficulté, le Client adresse d'abord une réclamation écrite au Loueur (contact@horace.fr ou 121 rue Thuillier Delambre, 80136 Rivery) afin de rechercher une solution amiable.

• Client consommateur : il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation (ANM Conso). À défaut d'accord, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.
• Client professionnel : tout litige relève de la compétence du Tribunal de Commerce d'Amiens.

En 2 mots : droit français ; on cherche d'abord un accord à l'amiable.

ARTICLE 21 : MODIFICATION DES CGV ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Le Loueur peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une location sont celles en vigueur à la date du Contrat de location (ou, à défaut, à la date de la commande). Toute nouvelle version est publiée sur le site www.horace.fr.

Les présentes CGV entrent en vigueur le 01/10/2026. Elles remplacent, à compter de cette date, les Conditions générales de vente en vigueur au 01/07/2024 et les clauses générales du contrat de location antérieur.

En 2 mots : la version des CGV qui s'applique est celle en vigueur le jour de votre contrat.